Ce document est destiné à vous apporter les connaissances suffisantes en matière juridique, fiscale et comptable pour pouvoir aborder d’une part les différents organismes dont vous dépendrez et défendre vos droits , mais également donner à votre entreprise une gestion saine.

Nous resterons toujours dans l'hypothèse que votre activité professionnelle consiste à un travail de dressage canin ou et d'élevage ou tout au moins qu’elle représente le pourcentage le plus important de votre chiffre d’affaires.

Notre objectif est de vous apporter sans ambiguïté les éléments vous permettant de cibler la nature juridique et fiscale de votre activité au regard de l’administration et vous permettre donc d’aborder ces administrations en toute connaissance des lois régissant les professions de l’élevage et du dressage canin.

Le rôle de cette documentation est de cadrer l’activité DRESSAGE ou / et ELEVAGE CANIN dans son contexte fiscal, juridique et comptable au mieux de vos intérêts ,notre rôle n’étant pas de vous donner une formation complète dans tous ces domaines mais de vous amener directement au sujet qui nous intéresse et aux options légales qui sont offertes aux exploitants agricoles en matière d'impôts et taxes.

Nature de l'activité	Formalités administratives	TVA
Taxe professionnelle	Impots sur le revenu	Régimes d'imposition
Amortissements	Obligations comptables	Frais de carburant
Etablissement du bilan	Mutualité sociale Agricole	Abréviations utilisées

NATURE DE L’ACTIVITE DE DRESSAGE CANIN et de L'ELEVAGE CANIN.

Est considéré comme travaux à façons portant sur des produits d’origine agricole non transformés ou assimilés à de telles opérations et par conséquent le chien qui est un produit de l’élevage :

* Le Dressage des animaux.

*L’élevage du chien avec vente des produits nés sur l’élevage est considéré comme une activité agricole.

D’autres parts , l’article 1144 du code rural précise que d’une manière générale,les exploitations d’élevage,de dressage et d'entraînement relèvent de la Mutualité Sociale Agricole à laquelle il y aura lieu de s’affilier à la caisse départementale du lieu de l’exploitation.

L’élevage seul confère à celui qui l’exerce la qualité d’exploitant agricole.(Arrêt de principe du Conseil d'état du 6 Février 197O).

FORMALITES ADMINISTRATIVES.

Les formalités administratives consistent lors du début de la production,à une déclaration d’existence,et lors de la cessation d’activité à une déclaration de cesser.

Cette déclaration s’effectue sur un imprimé de modèle unique (n° 35OO Bis ) par tous les exploitants agricoles imposables obligatoirement à la TVA ou qui désirent y être imposés.

Une seule déclaration doit être effectuée.

Lieu de dépôt de la déclaration.

Cette déclaration doit être déposée au service des impôts dont relève le lieu d’exploitation ou s’il existe plusieurs lieux de production,au service des impôts de l’exploitation principale,c’est à dire celle ou est assurée la Direction commune et ou est centralisée la comptabilité de l’entreprise.

C’est le service des impots,pour l’instant,qui joue le rôle de Centre de formalités des entreprises.

l’imprimé n°35OO doit être déposé dans le délai d’un mois à compter du début de l’activité en ce qui concerne les nouveaux exploitants.

De même ,l’exploitant agricole qui cesse son activité doit en faire la déclaration ,dans les 3O jours auprès du service des impôts.

TAXES DEPENDANT DU CENTRE DES IMPOTS.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D’APRES LE REGIME SIMPLI FIE AGRICOLE.

Tous les exploitants agricoles sont susceptibles d’être concernés par la TVA.

L’imposition à la TVA permet la récupération des montants des taxes supportées sur les achats neccessaires à l’exploitation.

TAUX DE LA TVA AGRICOLE.

Les taux applicables sont ceux du régime de droit commun.

Les deux taux légaux principaux sont:

Le taux Normal à 19,6 %

Le taux réduit de 5,5 %

Quand l’exploitant réalise des opérations à des taux différents ,il doit ventiler les recettes imposables par catégories d’opérations et par taux d’imposition.

Bénéficient du taux réduit de 5,5 %,les produits d’origine agricole.

relèvent notamment du taux réduit et sont considérés comme des travaux à façon:

Les opérations de monte et saillies.

Le dressage d’animaux.

la vente de chiens issus de son élevage.

Pour que la taxe les ayant grevés puisse donner lieu à déduction ,les biens et les services acquis par les redevables doivent être neccessaires à l’exploitation.(CGI Annexe II art 23O-1)

Les exploitants agricoles sont exonérés de la taxe professionnelle.

En principe,la taxe professionnelle est dû chaque année par les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée.(CGI art 1447 et 1448)

EXONERATIONS:

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 du CGI (n°513 S) .

Il nous semble sans intérêt d’épiloguer sur le sujet à partir de l’instant ou l’activité professionnelle exercée entre dans ce cadre.

Les bénéfices agricoles entrent dans la composition du revenu imposable.

DETERMINATION DE LA COMPOSITION DU REVENU.

Le revenu global d’un contribuable peut comprendre des revenus relevant de tout ou partie des différentes catégories énumérées par le CGI :

Bénéfices agricoles.

Bénéfices industriels et commerciaux.

Bénéfices non commerciaux.

Rémunérations de certains dirigeants de sociétés.

Traitements,salaires,pensions et rentes viagères.

Revenus de capitaux mobiliers.

Revenus fonciers.

Plus values.

Notre objectif est de nous arrêter aux domaines qui nous interressent.Nous vous conseillons toutefois,de vous renseigner sur l’ensemble des revenus imposables.

Dans un couple,lorsque l’un des époux exerce une activité agricole,la déclaration commune N°2O42 doit être etablie,conformément à la règle générale d’imposition par foyer,reprenant tous les revenus imposable du foyer quelque soit leur nature.Mais le titulaire des revenus agricoles doit souscrire la déclaration des bénéfices professionnelles à savoir suivant les régimes d’imposition obligatoires ou optées que nous étudierons plus loin:

Régime du Forfait : Déclaration N° 2342.

Régime Transitoire: Déclaration N° 2136.

Régime Réel Normal : Déclaration N° 2143.

Régime réel simplifié: Déclaration N° 2139..

Il est à noter que si l’exploitant a son domicile fiscal hors de France ,il n’est pas imposable en France pour le bénéfice de ses exploitations.

A contrario,l’exploitant qui a son domicile fiscal en France,il est imposables même s’il s’agit d’exploitations situées hors de France.

Les profits retirés par les éleveurs d’animaux de toutes espèces doivent être considérés comme des bénéfices agricoles. (éleveurs de chiens).

Les exploitants agricoles soumis au régime transitoire ou à un régime réel d’imposition peuvent sous certaines conditions rattacher à leurs bénéfices agricoles des recettes provenant d’activités commerciales ou non commerciales.(CGI Art 75)

Ces recettes accessoires qui devraient relever normalement des catégories auxquelles elles se rapportent peuvent être incluses dans les revenus agricoles.

NOTION DE L’ACCESSOIRE:

Pour que les recettes non agricoles soient considérées comme accessoire à l’activité agricole il faut que :

Le chiffre d’affaire tiré de ou des activités annexes ne dépassent pas le seuil des 3O % du chiffre d’affaires de l’activité agricole ni 2OOOOO FRS.

Il existe quatre modes de fixation du bénéfice agricole imposable:

a) Le Régime du forfait.

b) Le Régime transitoire.

c) Le Régime simplifié.

d) Le Régime réel.

L’assujettissement à l’un ou l’autre de ces régimes est selon le cas obligatoire ou résultant d’une option de l’exploitant.

a )Le Régime du Forfait.

Il s’applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes ,TVA comprise, mesurée sur deux années consécutives ne dépassent pas 5OOOOO FRS.

OPTIONS POSSIBLES A LA DEMANDE DE L’EXPLOITANT:

Régime transitoire(si exploitant individuel),simplifié,ou réel.

Le régime du forfait ,en matière de bénéfice agricole est souvent désigné sous le nom de forfait collectif.

Cette dénomination s’explique par le fait que les bénéfices agricoles forfaitaires sont déterminés d'après un barème moyen par catégorie d’exploitation.

en ce qui concerne les élevages de chiens:

Seuls sont taxés les élevages comportant au moins trois reproductrices.Au delà de ce seuil,la taxation s’effectue des la première lice. (Rep.de Froment. AN 16 Septembre 1996 p 493O.)

Les produits des élevages spécialisés font généralement l’objet d’une tarification spéciale,le plus souvent par tête d’animal.

En matière de Forfait collectif agricole,les bases d’imposition sont fixés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires soit en cas d’appel ou de défaut de décision par la commission centrale des impôts directs.

Les bénéfices forfaitaires définitivement arrétés sont publiés au journal officiel.

Le bénéfice agricole forfaitaire est un bénéfice net moyen qui est censé tenir compte de tous les profits et charges de l’exploitation.Le contribuable ne peut donc pas retrancher de son bénéfice forfaitaire tout ou partie des frais ou pertes qu’il réalise au sein de son exploitation.

De plus les revenus accessoires sont imposables dans une autre catégorie de revenus.

DECLARATIONS DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU FORFAIT:

Les exploitants sont tenus à la déclaration spéciale N° 2342 souscrite sur des imprimés fournis par le centre des impôts.

Cette déclaration comprend les renseignements à caractère général relatif à l’exploitant et à la consistance de l’exploitation et d’autres parts des informations neccessaires au calcul des bénéfices forfaitaires afférents à certaines productions spécialisées.

La déclaration des exploitations forfaitaires doit être souscrite avant le 1 er Avril de chaque Année.

La déclaration d’ensemble N° 2O42 doit être adressés par les exploitants agricoles relevant du régime du forfait au service des impôts de leur résidence.

b) Le Régime Transitoire

Il s’applique uniquement sur demande expresse du contribuable dont la moyenne des recettes,TVA comprise, mesurée sur deux années consécutives, est comprise entre 5OOOOO frs et 75OOOO frs.

Le Régime transitoire est applicable pour une durée de 5 années sauf dépassement de la barre des 75OOOO FRS.

Le bénéfice est déterminé selon les principes applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Mais il n’est tenu compte ni des créances,ni des dettes,ni des stocks.Les exploitants relevant de ce régime ont en outre des obligations comptables et déclaratives très réduites.

Les obligations sont limitées à la tenue et à la présentation aux agents de l’administration des documents suivants (CGI ann.III Art 38 sexdecies RD):

* UN LIVRE JOURNAL enregistrant au jour le jour les recettes,les dépenses,et les autres mouvements de trésorerie.

L’administration admet que le même document soit utilisé pour la détermination des bénéfices et la liquidation de la TVA.

*FACTURES ET AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES concernant les recettes et dépenses.

*UN REGISTRE DES IMMOBILISATIONS.

Outre la déclaration d’ensemble des revenus,une déclaration spéciale modèle 2136 fournie par l’administration doit être souscrite avant le 1 er Avril de l'année suivante.

c) Le Régime Réel

Il s’applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes,TVA comprise, mesurée sur deux années consécutives dépasse 1 8OOOOO FRS.

Il s’applique sur option aux exploitant relevant normalement du Forfait ou du régime simplifié.

STOCKS.

Il est à noter entre autre ,que dans le régime simplifié,les animaux sont des éléments du stock.

les stocks comprennent en outre:

* les matières premières et consommables à savoir les produits et matières acquis par l’exploitant à l’usage de l’exploitation.(Aliments des animaux,produits vétérinaires,carburants,lubrifiants etc...)

* les fournitures et produits d’entretien.

* les marchandises achetées à l'extérieur et destinées à être revendues en l’état dans la mesure ou les profits revêtent un caractère agricole.(recettes accessoires.voir ce paragraphe)

CHARGES.

Les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable sont:

*les achats de matières et marchandises.

*les frais généraux.(dépenses désignées par le CGI Art 39.1.1)

*les amortissements.

les provisions.

DEDUCTION DES FRAIS GENERAUX.

Pour pouvoir être admis en déduction des bénéfices imposables il faut que ces frais:

1. se rattache à la gestion propre de l’exploitation ou être exposes dans l'intérêt de celle ci.

2. se traduise par une diminution de l’actif net de l'exploitation.

3. corresponde à une charge effective et être appuyés des justificatifs afferants.

Tous les salaires versés sont déductibles.Il en est de même en principe des charges sociales liées aux rémunérations du personnel.

IMPOTS DEDUCTIBLES ET NON DEDUCTIBLES.

1 . NON DEDUCTIBLES:

*L'impôt sur le revenu

*La contribution sociale généralisée.

*La contribution au remboursement de la dette sociale.

2. DEDUCTIBLES.

*La taxe professionnelle (pour les assujettis) et les taxes accessoires.

*La taxe foncière et taxes afferantes aux immeubles figurant à l’actif de l’entreprise.

*La cotisation participative des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

*les taxes sur le chiffre d’affaires.

Les loyers des immeubles affectés à l’exploitation sont déductibles,ainsi que les dépenses d’entretien et de réparation de ces mêmes bâtiments.

Dans certains cas,la maison d’habitation de l’exploitant peut faire partie de l’actif.

Dans le cas ou la maison d’habitation ne figure pas à l’actif mais sert de siège social à l’exploitation,l’exploitant peut déduire au prorata de la surface affectée au siège les dépenses y afferant.

FRAIS GENERAUX DIVERS DEDUCTIBLES:

*frais de transports et de déplacements

*frais de bureau,téléphone,voyage,.

*frais de publicité

*cotisations versées aux groupements professionnels.

*les primes d’assurances.

* les loyers.

*l les dons et subventions.

ABREVIATIONS UTILISEES.

AMEXA: Assurance maladie maternité des exploitants agricoles.

AN: Assemblée Nationale

BA: bénéfice agricole

BIC:Bénéfice industriels et commerciaux

BNC: bénéfice non commerciaux

C.RUR: code rural

CE: Arrêt du conseil d'état.

CSG: contribution sociale généralisée.

CGI : code générale des impôts

JO: Journal officiel

MSA: Mutualité sociale agricole

REP: Réponse ministérielle.

RSA:Régime d’imposition simplifiée à la TVA agricole.

TVA: Taxe sur la valeur ajoutée.